S'inscrire sur les listes électorales
L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
- La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne
- L’inscription en ligne généralisée. Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr
Mariage
Conditions :
Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (art 144 du Code Civil)
Il n’a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (art 146 du Code Civil)
On ne peut contracter un second mariage avant dissolution du précédent (art 147 du Code Civil)
Lieu de célébration :
A la mairie du lieu du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d’un des futurs époux à son domicile.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer par les intéressés auprès de la Mairie de célébration.
Une fois constitué, les futurs époux doivent déposer le dossier complet auprès du service de l’Etat-Civil et afin d’obtenir les renseignements nécessaires : date et heure de la célébration, consignes à suivre, ….
Naissance d'un enfant
Vous êtes sur le point de devenir ou redevenir parent ? Toutes nos félicitations ! Cependant, il y a des démarches à
entreprendre.
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur laquelle l’enfant est né.
La déclaration est obligatoirement reçue à la mairie : bureau de l’Etat-Civil.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant. Ex : votre enfant naît un mercredi, jeudi ou vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres de l’Etat-Civil que par jugement du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Le nom de famille de l’enfant :
Sous certaines conditions, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que l’enfant va porter.
Soit : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
Ce choix est irrévocable et vaudra pour tous les futurs enfants du couple.
Attention, pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Reconnaissance de l'enfant :
Principe :
La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents (mariage).
Auteur de la reconnaissance :
Le père, la mère, ensemble ou séparément.
Quand :
Avant la naissance de l’enfant par le père et la mère s’ils le désirent.
Après la naissance de l’enfant par le père seulement. Pour la mère, l’énonciation de son identité dans l’acte de naissance suffit.
Où :
Devant l’Officier d’Etat-Civil de toute mairie ou devant un Notaire.
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée.
Décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès.
Elle est effectuée auprès de la mairie du lieu de décès.
La personne doit tout d’abord faire constater le décès puis le déclarer.
En cas de mort violente (accident, suicide, …) prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarches :
Contacter un médecin qui délivrera un certificat de décès puis s’adresser à la mairie du lieu de décès et présenter :
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- La pièce d’identité du défunt, livret de famille, acte de naissance ou de mariage du défunt ou toute autre pièce le concernant.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit les actes de décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
