Mes démarches

Demander un acte

Acte de naissance

3 documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
• un extrait avec filiation : lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
• un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).

La demande d’un acte de naissance peut être faite auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou directement en ligne. Elle est gratuite.

Service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
La demande de votre acte de mariage peut être faite auprès de la mairie de votre lieu de mariage ou directement en ligne. Elle est gratuite.

Service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Vous pouvez faire une demande à tout moment, sans justificatifs auprès de la mairie du lieu de décès (si le décès a eu lieu en France) ou directement en ligne (décès en France ou à l’étranger). La demande est gratuite.

Service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger

Où s’adresser ?

Ministère des Affaires étrangères Service Central de l’État-Civil :
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
0 826 08 06 04 (indiquer nom, prénom, date et pays).

Joindre une enveloppe timbrée, ou utiliser le formulaire en ligne sur www.diplomatie.gouv.fr

Demande de rectification d’un acte d’état civil

En cas d’acte comportant une erreur (prénom oublié, nom mal orthographié…) une demande de rectification doit être faite via le formulaire de demande de rectification.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18387

Nom de famille

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel dans l’ordre que vous souhaitez
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Démarches à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

Prénom

Vous pouvez faire la demande de changement de prénom si vous avez un intérêt légitime : prénom qui porte préjudice, votre famille vous appelle par un autre prénom…

Démarches à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement dans les 5 jours suivant la naissance.

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire.

Démarches à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Documents à fournir :

• Pièces d’identité des parents (ou du parent)
• Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois du père, si l’enfant n’a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Reconnaissance en parentalité

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père ou de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle ne l’est pas.

Le père doit reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.

Démarches à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Le baptême civil (le parrainage républicain)

Le baptême civil, appelé également baptême républicain ou parrainage républicain est une démarche qui consiste à désigner, la plupart du temps pour un mineur, un ou des parrain(s) et/ou marraine(s). Il est également destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il ne doit pas être confondu avec le baptême religieux qui concrétise l’entrée d’une personne dans une communauté religieuse.

Le baptême civil n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. De ce fait, il n’est pas imprimé sur des feuillets d’état civil et n’est pas annexé au registre d’état civil puisqu’il n’a aucune valeur juridique.

Pour toute demande, il convient de retirer un dossier en mairie. Celui-ci sera à retourner au service de l’état civil dûment complété accompagné de toutes les pièces demandées. Le dossier est ensuite traité et dès lors qu’il est complet, une date de baptême est fixée.

Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

Mariage

Vous pourrez vous marier soit à la mairie de votre lieu d’habitation soit à celle de la résidence de vos parents. Rendez-vous à la mairie du lieu de mariage pour y réserver une date et retirer un dossier.

Constituer un dossier de mariage

Chaque situation étant différente, il convient d’interroger le service de l’état civil pour toute question.

Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

L’inscription et le retrait du dossier devront se faire au moins 4 mois avant la date fixée pour le mariage.

Documents à fournir

• Pièces d’identité des futurs époux (carte d’identité ou passeport uniquement)
• Copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux, de moins de trois mois si vous êtes nés en France (6 mois pour l’étranger).
• Justificatifs de domicile
• Renseignements sur les témoins : Nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance,… (Se munir des copies des pièces d’identité).
• Si enfants, fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun d’entre eux
• Livret de famille, si vous en possédez un
• Autres : Si vous êtes né à l’étranger ou si vous êtes veuf (ou veuve), d’autres pièces vous seront demandées.

Si contrat de mariage a été établi, il vous faudra fournir un certificat du notaire.

Une fois le dossier dûment complété et accompagné de toutes les pièces demandées, vous devez le rapporter, en couple, au service état civil (en l’absence de l’un des deux demandeurs, une procuration est nécessaire à l’attention de celui qui dépose le dossier).

Le service état civil étudie votre dossier et dès lors qu’il est complet, une date peut être fixée.

En fonction des situations, des pièces complémentaires peuvent être demandées ou une audition peut être organisée permettant de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser la vie commune.

Pour pouvoir conclure un Pacs, vous devez être majeur, ne pas être marié ou pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire et déclarer une adresse commune.

Un Pacs peut être enregistré chez un notaire ou en mairie.

Pour enregistrer votre Pacs à Septeuil, vous devez retirer un dossier à l’accueil de la mairie et le retourner dûment complété avec toutes les pièces demandées au service de l’état civil. Après étude de celui-ci et dès lors qu’il est complet, une date peut être fixée.

Chaque situation étant différente, il convient d’interroger le service de l’état civil pour toute question.

Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage.

Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.

Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol auprès de la mairie de votre domicile.

Démarches à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

Mettre à jour le livret de famille

Le livret de famille est remis ou actualisé lors des principaux événements familiaux. Un duplicata peut être demandé en cas de perte ou de détérioration.

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir participer aux élections politiques. Elle est automatique, sous certaines conditions, pour les jeunes de 18 ans et pour les personnes ayant acquis la nationalité française après 2018. Dans les autres situations, telles qu’un déménagement, un rétablissement du droit de vote ou la résidence en France pour un citoyen européen, la demande d’inscription doit être effectuée par l’intéressé.

Comment s'inscrire

Il vous sera demandé de réunir les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture  d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe). Les factures de téléphone portable ne sont pas recevables.
• CERFA n° 12669*02 dûment complété

Les inscriptions se font :

• en ligne sur le site du Service Public. Une version numérique de ces documents sera nécessaire, scannée recto verso
• en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile récent et d’une pièce d’identité valide – passeport ou carte nationale d’identité (scannée recto verso).

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du service public  : www.service-public.fr

Date limite d’inscription sur les listes électorales en fonction des élections.

Vérifiez votre inscription sur les listes en cliquant ici.

Le parcours de citoyenneté

Le parcours citoyenneté est constitué de 3 étapes :

• l’enseignement de défense (effectué au sein des établissements scolaires du second degré),
• le recensement en mairie des jeunes de 16 ans et +
•  la journée défense citoyenneté (JDC)

Se faire recenser

Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile pour effectuer la JDC (Journée Défense et Citoyenneté).
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent leur seizième anniversaire. Elle peut être fait par le jeune ou, en cas d’absence, par l’un de ses parents.Au-delà de 16 ans et 3 mois, des régularisations sont possibles jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pour cela, ils doivent se présenter en mairie avec :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
• Le livret de famille
• Un justificatif de domicile

Une attestation de recensement sera alors remise au jeune recensé.
Elle lui sera demandée pour tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée…).

Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre organisme chargé du service national tout changement de domicile.

Plus d'informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N24

Journée défense et citoyenneté

Quatre mois à 1 an après leur recensement, les jeunes reçoivent, du Centre de Service National et de la Jeunesse (CSNJ), une convocation pour effectuer leur Journée de Défense et Citoyenneté. A l’issue de celle-ci, un certificat de participation est délivré. Comme l’attestation de recensement, il sera à conserver précieusement et sera demandé pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Les salariés (qu’ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail.

La démarche

Elle peut être faite par vous ou par votre employeur. Pour ce faire, vous devez utiliser le téléservice suivant (France Connect) :

Demande de médaille d’honneur du travail

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

• Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
• Attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille
• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
• Pour les mutilés du travail, accidenté du travail, qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple), photocopie du relevé des rentes.

L’ensemble des justificatifs doit être scanné.

Date limite d’envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1^er mai
• Pour obtenir la médaille le 1^er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.

À noter
L’ancienneté est calculée à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.

Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Suite à la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention : Il n’est pas possible d’obtenir de duplicata du diplôme.

La Carte Nationale d’Identité (CNI) est le document qui certifie l’identité de toutes les personnes de nationalité française. Elle est suffisante pour voyager au sein de l’Union Européenne.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Validité

– La Carte Nationale d’Identité a été délivrée avant 2014, la durée de validité  est de 15 ans pour les majeurs et reste de 10 ans pour les mineurs.

– La Carte Nationale d’Identité a été délivrée en 2014 ou après :

*si c’est une ancienne carte plastifiée bleue la durée de validité est de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs

*si c’est une nouvelle carte format carte bancaire la validité est de 10 ans pour tous

Retrouvez toutes les informations utiles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005

La démarche

Avant toute prise de rendez-vous, il est obligatoire d’avoir fait une pré-demande sur le site de France Titres et de disposer d’un numéro de pré-demande. 

Pré-demande en ligne sur le site France Titres (ANTS)

Puis, prenez rendez-vous auprès de France services en cliquant ici.
Vous devrez ensuite constituer le dossier avec des pièces justificatives, à fournir en fonction de l’âge et de la situation. Listes des pièces à apporter pour le rendez-vous :

• pour la carte nationale d’identité et/ou le passeport pour les majeurs
• pour la carte nationale d’identité et/ou le passeport pour les mineurs

Il est impératif que le dossier soit complet le jour de son dépôt, faute de quoi celui-ci ne pourra pas être instruit et fera l’objet d’un nouveau rendez-vous. 

Après réception du SMS vous informant de la disponibilité du titre, le retrait s’effectue par le demandeur, muni de ses anciens titres, dans l’antenne France services dans laquelle vous avez effectué votre démarche sans rendez-vous entre 16h et 16h45.
La présence du mineur de plus de 12 ans est obligatoire, accompagné du représentant légal.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour retirer votre titre. Au-delà, le titre est automatiquement invalidé et détruit.

Le passeport biométrique est le document d’identité permettant de voyager hors de l’Union Européenne. Il est individuel, aussi les mineurs doivent détenir leur propre passeport.

Validité

Jusqu'à 10 ans pour une personne majeure à la date de la demande.
Jusqu'à 5 ans pour une personne mineure même si elle devient majeure avant la date de fin de validité de son passeport.

La démarche

Avant toute prise de rendez-vous, il est obligatoire d’avoir fait une pré-demande sur le site de France Titres et de disposer d’un numéro de pré-demande. 

Pré-demande en ligne sur le site France Titres (ANTS)

Puis, prenez rendez-vous auprès de France services en cliquant ici.
Vous devrez ensuite constituer le dossier avec des pièces justificatives, à fournir en fonction de l’âge et de la situation. Listes des pièces à apporter pour le rendez-vous :

• pour la carte nationale d’identité et/ou le passeport pour les majeurs
• pour la carte nationale d’identité et/ou le passeport pour les mineurs

Il est impératif que le dossier soit complet le jour de son dépôt, faute de quoi celui-ci ne pourra pas être instruit et fera l’objet d’un nouveau rendez-vous. 

Après réception du SMS vous informant de la disponibilité du titre, le retrait s’effectue par le demandeur, muni de ses anciens titres, dans l’antenne France services dans laquelle vous avez effectué votre démarche sans rendez-vous entre 16h et 16h45.
La présence du mineur de plus de 12 ans est obligatoire, accompagné du représentant légal.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour retirer votre titre. Au-delà, le titre est automatiquement invalidé et détruit.

France Identité est l’application compagnon de la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire). Elle permet de prouver son identité en ligne ou lors d’interaction face à face. Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches existantes, mais à offrir de nouvelles alternatives aux Français qui le souhaitent.

Pensez à faire certifier votre identité numérique avant d’utiliser FranceConnect+

Depuis le 15 janvier 2017, tout enfant mineur (quelle que soit sa nationalité) qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire (AST).

Ce dispositif s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’AST est un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Pour quitter le territoire, l’enfant mineur non accompagné d’un responsable légal doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport)
• La photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du parent signataire du formulaire
• L’original du formulaire Cerfa n° 15646*01, signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

Informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

La déclaration de décès est obligatoire et doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès. C’est un médecin qui établit le certificat de décès, puis les proches doivent faire la déclaration (parent ou toute personne ayant des renseignements sur l’état civil du défunt) à la mairie de la commune dans laquelle a eu lieu le décès. La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

En cas de décès dans un établissement de santé, c’est le personnel soignant qui se charge de la déclaration.
En cas de mort suspecte ou violente, la gendarmerie devra être immédiatement prévenue.

Des obsèques doivent ensuite être organisées ainsi que des démarches administratives.

Démarches et informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Le cimetière de Septeuil permet l’acquisition de concessions funéraires, de cases de columbarium et de cavurnes. Les tarifs applicables ont été repris dans la grille communale validée par le conseil municipal.

La commune dispose également d’un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres. Le tarif communal indiqué pour cette prestation est de 100 €.

Textes de référence :

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
  Droit à l’inhumation
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
  Concessions
• Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
  Règles d’attribution des concessions

Opérateurs funéraires

Les familles peuvent faire appel à l’opérateur funéraire habilité de leur choix. La référence à consulter est la liste officielle des opérateurs funéraires habilités dans les Yvelines, publiée par la préfecture.

Pour inscrire votre enfant à l’école à Septeuil, il convient de fournir :

• le carnet de santé ;
• le livret de famille ;
• la fiche primaire ou maternelle complétée.

Formulaire inscription école maternelle
Formulaire inscription école primaire

Cantine

La restauration scolaire est organisée par la commune dans le réfectoire situé dans la cour de l’école élémentaire.
Les repas sont livrés puis réchauffés sur place. La pause méridienne fonctionne de 11 h 30 à 13 h 30 pour les maternelles et les élémentaires.

Les menus sont affichés dans les écoles et au réfectoire.

Menus de la restauration

Sous réserve de modifications.

• Mars 2026
• Avril 2026
• Mai 2026
• Juin 2026
• Fin juin — début juillet 2026

Garderie

La garderie est ouverte :

• le matin de 7h à 8 h 30 ;
• le soir de 16 h 30 à 19h.

La mairie demande aux familles de respecter ces horaires et de venir chercher les enfants au plus tard à 19h.

L’accueil de loisirs le mercredi est géré par l’IFAC dans le cadre de la délégation de la CCPH.

Étude surveillée

Les élèves de l’école élémentaire peuvent être inscrits à l’étude surveillée de 17h à 18h dans le cadre de l’accueil du soir.

Modalités pratiques

Les inscriptions aux activités périscolaires se font via le formulaire unique.
Le service périscolaire comprend notamment la cantine, la garderie et l’étude surveillée.
Ces services sont proposés aux familles, mais ne présentent pas de caractère obligatoire.

• 
  Formulaire d’inscription périscolaire
  
• 
  Règlement des activités périscolaires
  

Il existe deux types d’abonnement : la carte Imagine’R et la carte Scol’R circuits spéciaux.

La carte Imagine'R
Elle permet aux élèves de voyager de manière illimitée en Île-de-France, en métro, bus, tram, train, RER, tram, à l’exception notamment des circuits spéciaux scolaires, qui relèvent de la carte Scol’R. Elle est adaptée aux collégiens et lycéens qui utilisent régulièrement les lignes classiques du réseau francilien, spécifiquement pour les trajets vers un lycée ou un établissement hors circuit scolaire dédié.

La Carte scol'R
Elle est beaucoup plus spécifique : elle sert uniquement pour les circuits spéciaux scolaires (CSS), c’est-à-dire les cars ou bus de ramassage scolaire organisés pour relier le domicile de l’élève à son établissement. Elle ne permet pas d’utiliser librement les lignes régulières. Elle donne droit à un aller-retour quotidien pendant la période scolaire, sur le circuit spécial concerné. Elle s’adresse aux élèves de moins de 21 ans, scolarisés dans le premier ou le second degré, domiciliés à au moins 3 km de l’établissement.

Les familles doivent vérifier le titre adapté à leur situation auprès d’Île-de-France Mobilités, de la CCPH ou de l’organisateur local du transport scolaire.

Abonnement

Pour la souscription d’une carte Imagine’R Scolaire : inscriptions et informations en ligne : https://www.imagine-r.com/
09 69 39 22 22

Pour la souscription de la carte Scol’R Bus : informations à partir de la mi-juin sur le site : https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/circuits-speciaux-scolaires/
Courriel

Les aides pour les élèves scolarisés

Ile-de-France Mobilités fixe les tarifs des titres de transports scolaires.
Le Département peut prendre en charge une partie du coût : aide aux collégiens utilisant Scol’R et aide aux collégiens ou lycéens boursiers pour imagine R (cette aide est déduite automatiquement : les familles n’ont pas de démarche à faire auprès du Département).
Les lycéens franciliens peuvent également bénéficier, sous conditions, de l’aide régionale LABAZ pour le forfait imagine R.

La commune apporte, elle aussi, une participation.

Les modalités et tarifs étant révisés chaque année, les familles doivent vérifier les informations à jour auprès d’Île-de-France Mobilités, de la CCPH ou du SMTS.

Le transport scolaire adapté

Ile-de-France Mobilités peut assurer le transport scolaire des élèves en situation de handicap lorsque leur autonomie ou leur état de santé limite leurs déplacements vers leur établissement. Pour en bénéficier, il faut habiter en Île-de-France, disposer au préalable d'un dossier médical à jour auprès de votre MDPH puis vous inscrire chaque année scolaire sur le site https://transports-adaptes.iledefrance-mobilites.fr/idfm/ et obtenir l'accord d'Île-de-France Mobilités sous réserve d'un avis médical favorable(MDPH).

L’administré souhaitant quitter la commune pour se rendre dans un pays étranger ou un territoire ou département d’Outre-Mer a besoin d’une attestation de changement de résidence.
Ce document administratif est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières. Il est délivré uniquement aux ressortissants français quittant définitivement le territoire français.

Documents à fournir

Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile avec les justificatifs suivants (originaux et photocopies) :

• Titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité…),
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune et au nom du demandeur,
• Pièce d’identité des personnes accompagnant le demandeur,
• Preuve du départ : nouveau contrat de location ou titre de propriété, inventaire pour la douane/liste des biens établie par le transporteur, nouveau contrat de travail ou ordre de mission.

Le certificat de changement de domicile vers l’étranger vous sera remis immédiatement.

Informations :

• https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/douanes/article/demenagement
• https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-connaitre-les-demarches-effectuer-lors-du-transfert-de-votre-residence

Afin de faire valoir leurs droits à la retraite, certains administrés doivent justifier de leur existence et transmettre à leur caisse de retraite un certificat de vie.

Ceux-ci peuvent être établis dans la commune de résidence du demandeur qui doit se présenter en mairie avec les documents suivants :

• document de la caisse de retraite (obligatoirement en langue française) ; à défaut le cerfa n°11753*02 sera proposé
• pièce d’identité
• un justificatif de domicile établi au nom de la personne qui effectue la demande

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

Pour faire certifier conforme votre document, vous devez vous rendre à l’accueil de la mairie avec le document original.

Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412#

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur, sans la présence d’un notaire). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Aussi ce document devra obligatoirement être en français.

Vous devez vous présenter à l’accueil de la mairie avec votre pièce d’identité ainsi que le document à légaliser. Votre signature devra se faire devant l’agent d’accueil. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.

Pièces à présenter

• La pièce d’identité du signataire,
• Le document sur lequel la signature doit être authentifiée,
• Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur

Cette démarche est soumise à certaines conditions et diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Vous avez un projet de travaux sur votre maison, votre terrain, aux abords de votre propriété ?
La commune vous accompagne dans vos démarches liées à l’urbanisme et à la voirie.

Avant de commencer vos travaux, il est important d’identifier la bonne procédure.

À quoi sert une autorisation d’urbanisme ?

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que votre projet respecte les règles applicables,
notamment le document d’urbanisme en vigueur et les servitudes éventuelles. Service-Public rappelle qu’en fonction
du projet, il peut s’agir d’une déclaration préalable, d’un permis de construire,
d’un permis d’aménager ou d’un certificat d’urbanisme.

Les démarches les plus fréquentes

Vous pouvez être concerné notamment si vous souhaitez :

• créer une extension ;
• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• poser une clôture, un portail, une fenêtre de toit ou des panneaux solaires ;
• construire un abri, un garage ou une annexe ;
• changer la destination d’un local ;
• déposer une demande d’information sur les règles applicables à un terrain.

Ces situations relèvent, selon les cas, d’une déclaration préalable ou d’un permis.

Déclaration préalable

La déclaration préalable concerne les travaux non soumis à permis de construire, notamment certains petits travaux,
modifications de façade, créations de surfaces limitées ou changements de destination dans certains cas.

Permis de construire

Le permis de construire est requis pour les projets plus importants, notamment certaines constructions nouvelles,
extensions ou travaux modifiant de façon significative le bâti.

Certificat d’urbanisme

Avant de déposer un dossier, il peut être utile de demander un certificat d’urbanisme pour connaître
les règles applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et certaines informations
sur les taxes et réseaux.

Comment déposer votre dossier ?

Pour faciliter vos démarches, le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée se fait
par le biais de l’adresse courriel du service urbanisme.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours suivant le dépôt de votre demande.

À prévoir pour votre demande :

• formulaire Cerfa adapté au projet ;
• plan de situation ;
• plan de masse ;
• plans et photographies selon la nature des travaux ;
• description précise du projet.

Les pièces exactes dépendent du type d’autorisation.

Plus d’informations :

consulter la page dédiée sur Service-Public.fr

Occupation du domaine public

Une autorisation de voirie est nécessaire lorsque vous souhaitez occuper temporairement le domaine public routier ou réaliser des travaux ayant un impact sur la voie publique. Il se distingue deux grands cas :

• le permis de stationnement, quand l’occupation n’affecte pas le sol ;

• la permission de voirie, quand les travaux modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier.

Permis de stationnement

Le permis de stationnement autorise une occupation temporaire du domaine public sans travaux sur le sol. Il peut concerner par exemple une benne, un camion de déménagement, un échafaudage ou du matériel installé sur trottoir ou chaussée, selon les cas.

Permission de voirie

La permission de voirie concerne les travaux qui modifient l’assiette du domaine public, par exemple une intervention sur le trottoir, une tranchée, des réseaux ou certains aménagements en façade sur l’espace public. La DGCL rappelle qu’il s’agit d’une occupation avec emprise au sol et travaux modifiant le domaine public.

Formulaire et pièces à fournir

La demande passe fréquemment par le Cerfa n° 14023*01, dédié aux demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Le formulaire prévoit notamment, selon les cas, un plan de situation, un plan de localisation précis et des pièces techniques. 

Plus d'informations : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R17000

Redevance temporaire d’occupation du domaine public

Vous vous absentez plusieurs jours ? Pensez à signaler votre départ à la gendarmerie dans le cadre de l’Opération tranquillité vacances. Ce dispositif gratuit permet d’organiser une surveillance de votre domicile pendant votre absence. En cas d’anomalie constatée, vous ou une personne de confiance pouvez être contactés.

L’inscription peut se faire en ligne via Service-Public.fr, jusqu’à la veille du départ. Vous pouvez aussi vous rendre à la gendarmerie, avec votre carte d’identité et un justificatif de domicile. Le service est gratuit.

Quelques conseils :

•  N'indiquez pas vos dates de départ en congés sur les réseaux sociaux.

•  Ne laissez pas le courrier trop longtemps dans votre boîte aux lettres. Une personne de confiance doit pouvoir, pendant votre absence, le relever à votre place. Vous pouvez également faire renvoyer automatiquement votre courrier par les services postaux sur votre lieu de villégiature. Si vous le pouvez, renvoyez votre téléphone fixe vers votre numéro de portable.

•  N'oubliez pas, avant votre départ, de fermer correctement fenêtres et volets. Vérifier le bon état de vos serrures et verrous. Il est important de « faire vivre » votre logement. Un voisin ou un ami peut utilement venir ouvrir et fermer les volets, allumer quelques lumières. A défaut, une prise de type « minuteur » peut permettre éventuellement d’allumer certaines lampes sans présence dans le logement.

•  Mettez vos bijoux, objets d'art et valeur en lieu sûr. Répertoriez et photographiez les.

Les différentes salles communales sont gérées et entretenues pour faciliter la mise à disposition de lieux de rencontre et de manifestations.

Documents nécessaires :

• Règlement des salles communales
• Convention de location
• Formulaire de demande de réservation
• Attestation d'assurance à fournir

Documents nécessaires :

• Règlement des salles communales
• Convention de location
• Formulaire de demande de réservation
• Attestation d'assurance à fournir

Les septeuillais peuvent bénéficier d’un prêt ou location de matériel dans le cadre d’une organisation d’une manifestation ponctuelle, sous réserve de disponibilité. Une convention encadre le prêt de matériel.

Documents nécessaires :

• Règlement de location
• Convention de location
• Formulaire de demande de réservation
• Attestation d'assurance à fournir

La boutique est située 6 place de Verdun. C'est un espace de vente ou d’exposition ouvert aux professionnels, commerçants, artisans, associations, créateurs et artistes pouvant justifier d’une immatriculation.

Documents nécessaires :

• Règlement de la boutique éphémère
• Convention de location
• Formulaire de demande de réservation
• Attestation d'assurance à fournir